Conditions d’utilisation
Les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation de Fleet Access (https://fleet-access.ch), fourni par Stratos Technologies AG (« nous »). Elles s’appliquent à toute personne qui utilise Fleet Access avec un compte d’utilisateur (« vous ») : les collaborateurs des garages et les collaborateurs de nos Clients.
1. Champ d’application
Nous mettons Fleet Access à la disposition de sociétés de leasing et de gestion de flottes qui ont conclu un contrat avec nous (les « Clients »). Par Fleet Access, les garages qui effectuent des travaux sur les véhicules des Clients (les « Garages ») transmettent des demandes d’approbation des coûts et des factures, que les Clients vérifient et reprennent dans leurs propres systèmes.
- Pour les Clients, les prix, les niveaux de service, la protection des données et toutes les autres conditions commerciales sont régis par le contrat conclu avec le Client. En cas de contradiction entre les présentes conditions d’utilisation et ce contrat, le contrat prévaut.
- Pour les Garages, les présentes conditions d’utilisation régissent l’utilisation de Fleet Access. Les Garages ne nous doivent aucune rémunération pour l’utilisation de Fleet Access, sauf convention contraire.
En vous inscrivant ou en vous connectant, vous acceptez les présentes conditions d’utilisation. Si vous utilisez Fleet Access pour le compte d’une entreprise, vous confirmez y être autorisé.
2. Votre compte d’utilisateur
- Les comptes d’utilisateur sont créés sur invitation d’un Client, par inscription au moyen d’un lien envoyé par un Client, ou par nous pour le compte d’un Client. Votre compte est personnel et ne doit pas être partagé.
- Gardez vos données de connexion secrètes et utilisez un mot de passe sûr. Si vous soupçonnez qu’une autre personne a accès à votre compte, informez-nous immédiatement.
- Vous êtes responsable des activités effectuées avec votre compte, sauf si aucune faute ne vous est imputable.
- Veillez à ce que les informations de votre compte soient exactes et à jour.
3. Utilisation autorisée
Vous ne pouvez utiliser Fleet Access qu’aux fins commerciales prévues. Il vous est interdit :
- de transmettre des documents ou des données faux, falsifiés ou trompeurs ;
- de transmettre des documents sans lien avec le Client concerné, ou plus de données personnelles que nécessaire à la finalité ;
- de télécharger des logiciels malveillants ou d’autres contenus nuisibles ;
- de contourner des mesures de sécurité, d’accéder sans autorisation à d’autres comptes ou données, ou de tester la plateforme pour y rechercher des vulnérabilités sans notre autorisation ;
- de copier, modifier, décompiler ou désassembler le logiciel, sauf si la loi l’autorise expressément ;
- d’accéder à Fleet Access par des moyens automatisés que nous ne fournissons pas (par exemple scraping ou robots) ou de surcharger la plateforme ;
- de mettre Fleet Access à la disposition de tiers ou de le revendre.
4. Informations pour les Garages
Ce que nous faisons des documents. Vous nous autorisez à recevoir, enregistrer et traiter les documents que vous transmettez, à les lire automatiquement (OCR et traitement intelligent des documents) et à les transmettre, avec les données extraites, au Client concerné. La reconnaissance automatique peut comporter des erreurs. Les données extraites peuvent donc être vérifiées et corrigées par le Client ou pour son compte.
Votre relation avec le Client. Les demandes d’approbation des coûts, les factures, les paiements et les éventuels différends à leur sujet concernent exclusivement vous et le Client. Nous ne sommes pas partie à cette relation. Nous ne sommes pas responsables des décisions du Client, des délais d’approbation ou de paiement, ni du paiement lui-même.
Vos documents. La transmission de documents par Fleet Access ne remplace pas votre propre tenue des dossiers. Conservez vos documents originaux conformément à vos obligations légales de conservation.
5. Informations pour les Clients
Les utilisateurs des Clients sont responsables des vérifications et des corrections qu’ils effectuent dans Fleet Access ainsi que des données qu’ils reprennent dans leurs propres systèmes. Pour le reste, le contrat conclu avec le Client s’applique.
6. Confidentialité
Nous traitons de manière confidentielle les documents et les données traités dans Fleet Access. Nos collaborateurs et prestataires n’y accèdent que dans la mesure nécessaire à l’exploitation de la plateforme et au support. Vous trouverez plus d’informations dans notre politique de confidentialité.
7. Disponibilité et modifications de la plateforme
Nous visons une haute disponibilité, mais ne pouvons pas garantir que Fleet Access soit toujours disponible ou exempt d’erreurs. Les travaux de maintenance peuvent entraîner des interruptions, que nous annonçons à l’avance dans la mesure du possible. Pour les Clients, les niveaux de service prévus dans leur contrat s’appliquent.
Nous continuons à développer Fleet Access et pouvons modifier, ajouter ou supprimer des fonctions, dans la mesure où cela est compatible avec nos contrats avec les Clients.
8. Propriété intellectuelle
Fleet Access, y compris son logiciel, son design et son contenu, nous appartient ou appartient à nos concédants de licence. Vous recevez un droit non exclusif et non transférable d’utiliser Fleet Access pendant la durée de votre accès et conformément aux présentes conditions d’utilisation.
Les documents et données que vous transmettez restent votre propriété ou celle du Client. Vous nous accordez les droits nécessaires pour les traiter comme décrit dans les présentes conditions d’utilisation et dans notre politique de confidentialité.
9. Suspension et résiliation
Votre accès prend fin lorsque votre compte est supprimé ou lorsque le Client pour lequel vous utilisez Fleet Access ne collabore plus avec nous ou avec votre entreprise. Les Garages peuvent à tout moment nous demander de supprimer leurs comptes. Nous pouvons suspendre temporairement l’accès en cas d’indices d’abus, de risque pour la sécurité ou de violation des présentes conditions d’utilisation.
10. Responsabilité
Notre responsabilité envers les Clients est régie par le contrat conclu avec le Client. Envers les Garages et les autres utilisateurs, nous ne répondons, dans la mesure permise par la loi, que de l’intention et de la négligence grave. En particulier, nous ne répondons pas des erreurs de la reconnaissance automatique des documents, des décisions et paiements des Clients, ni des retards de transmission causés par des réseaux ou systèmes de tiers. La responsabilité légale impérative demeure réservée.
11. Protection des données
Vous trouverez des informations sur le traitement des données personnelles dans notre politique de confidentialité.
12. Modifications des présentes conditions d’utilisation
Nous pouvons modifier les présentes conditions d’utilisation. Nous vous informerons des modifications sur la plateforme ou par e-mail au moins 30 jours TODO: confirmer le délai (même décision que pour Garage Booster) avant leur entrée en vigueur, sauf si une modification doit intervenir plus rapidement pour des raisons légales ou de sécurité. Si vous continuez à utiliser Fleet Access après l’entrée en vigueur des modifications, vous les acceptez.
13. Droit applicable et for
Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit suisse, à l’exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Le for exclusif est Zurich, Suisse, sous réserve des fors impératifs prévus par la loi.
14. Dispositions finales
Si une disposition des présentes conditions d’utilisation est ou devient invalide, les autres dispositions restent en vigueur. Les questions relatives aux présentes conditions d’utilisation peuvent être adressées à info@stratos-tech.ch.